Préfecture de Lille (Nord 59)
Adresse de la préfecture Lille :
12 Rue Jean Sans Peur, 59800 Lille
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de: 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Lille est une région du nord de la France et la capitale des Hauts-de-France. Elle se trouve près de la frontière belge. Aujourd’hui centre culturel et ville universitaire animée, elle fut autrefois une importante plateforme marchande des Flandres françaises, et de nombreuses influences flamandes demeurent encore. Le centre historique, le Vieux Lille, se caractérise par ses maisons de ville du XVIIe siècle en briques rouges, ses ruelles piétonnes pavées et sa Grand’Place centrale.
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