Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

La ville de Marseille est connue pour être la ville portuaire du sud de la France. C’est véritablement un croisement entre le commerce et l’immigration depuis sa construction par les Grecs (600 ans av J.C). Le Vieux-Port est un endroit située au cœur de Marseille et où les pêcheurs vendent leurs collectes sur le quai bondé de bateaux. Elle contient également d’incroyables édifices comme la basilique Notre-Dame-de-la-Garde qui est une église romane d’inspiration byzantine et de constructions modernes comme la Cité Radieuse, des habitations conçue par Le Corbusier et la Tour CMA CGM de Zaha Hadid.

Préfecture de Marseille