Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Strasbourg est une ville qui se situe au Nord-Est de la France. Elle est la capitale de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (Grand Est). Il s’agit également du siège officiel du Parlement européen. Située près de la frontière avec l’Allemagne, la ville arbore une culture et une architecture aux influences allemandes et françaises. La cathédrale gothique Notre-Dame de Strasbourg propose des animations quotidiennes sur son horloge astronomique et une vue panoramique sur le Rhin à mi-hauteur de son clocher de 142 mètres de haut.

Préfecture de Strasbourg

La préfecture administrative de la région Grand Est et du Bas-Rhin est un bâtiment qui se trouve place de la République à Strasbourg, en France.