Préfecture de Guéret (Creuse 23)
Adresse de la préfecture de Guéret :
Bâtiment Martin Nadaud, 4 Place Louis Lacrocq, 23000 Guéret
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de : 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
Une question? Appeler l'Agence Nationale
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Comme des milliers d'usagers, faîtes confiance au 1er réseau officiel de carte grise en ligne, agréé et habilitée par l'état. En effet, vous bénéficierez de la meilleur qualité de service pour faire vos démarches d'immatriculation !
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
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Guéret est une ville française et préfecture du département de la Creuse dans la région Nouvelle-Aquitaine. Après avoir été la capitale du comté de la Marche, la ville est maintenant le chef-lieu du département de la Creuse depuis 1790. Les habitants se nomme les Guérétois.
Préfecture de Guéret :
