Questions fréquentes

FAQ – JE SUIS UN PARTICULIER

Comment fonctionne l’ANTS suite au déconfinement ?

L’agence national des titres sécurisés a mis en place une cellule pour assurer la délivrance des certificats d’immatriculation (particulièrement les cartes grises) :

– Les demandes en ligne concernant les cartes grises sont accessibles 24h/24h, 7j/7, sur le site internet : Mapréfecture.fr.

– L’agence national des titres sécurisés garantis à ses usagers de répondre à toutes les questions du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

– La fabrication et l’envoi des titres sécurisés sont toujours d’actualités.

Durant le COVID 19, les démarches en ligne concernant les certificats d’immatriculations sont toujours examinés par les services de l’agence national des titres sécurisés et l’Etat.

Les délais sont plus longs qu’en temps normal à cause de cette crise sanitaire mais nous vous demandons de bien vouloir attendre et de ne pas hésiter à vérifier fréquemment votre profil sur l’ANTS.

Comment procéder pour la mise à jour de la carte grise de mon véhicule ?

Habituellement le délai pour mettre à jour des informations inscrite sur un certificat d’immatriculation comme un déménagement ou un nouvel achat est de 1 mois.

Toutes ces demandes se font en ligne sur le site internet de Mapréfecture.fr.

Cependant les conditions sanitaires actuelle ont causé du retard ce qui rallonge le délai de traitement et e livraison. En effet vous avez jusqu’au 24 juillet 2020 pour mettre à jour vos informations pour toute modification apparut entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Pour toute modification faite avant le 12 mars 2020 et après le 11 mai 2020, le délai reste intact (30 jours).

Où puis-je voir l’état d’avancement de ma demande ?

Durant le COVID 19, les démarches en ligne concernant les certificats d’immatriculations sont toujours examinés par les services de l’agence national des titres sécurisés et l’Etat.

« Où en est ma demande en ligne? »

Quelle est la démarche à faire pour obtenir un quitus fiscal ?

En ce moment, la démarche pour un quitus fiscal pour les usagers est dématérialisée.

Vous avez à votre disposition un formulaire n° 1993-PART-D que vous trouverez sur le site internet du service des impôts à envoyer (uniquement par courriel avec tous les justificatifs nécessaires pour cette démarche) au service fiscal dont vous dépendez.

Pour contacter votre service vous pouvez vous dirigez vers le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13469. A la fin des directives de votre démarche, un numéro de quitus fiscal vous serra envoyez et devrais l’inscrire dans l’onglet « Je précise ma demande » au cours de votre demande en ligne.

Comment s’y prendre lorsqu’il n’y a pas d’internet chez vous ?

Vous avez de nouveau l’option de vous rendre dans certains points numériques de la préfecture pour réaliser, vos démarches en ligne (contrôler que cette option est disponible dans votre ville).

Si cette option n’est pas disponible actuellement nous vous conseillons d’attendre et de reprendre contact auprès de votre préfecture ultérieurement.

Que faire lorsque mon contrôle technique arrive à échéance ?

Pour les véhicules légers :

Dans le cas où votre contrôle technique serait dépassé après le 12 mars 2020, vous êtes autorisez à conduire votre véhicule et vous avez jusqu’au 24 juin 2020 pour faire votre contrôle technique (de même pour faire les contre-visites de vos véhicules légers)

Au contraire, tous les contrôles techniques qui ont été dépassé avant le 12 mars 2020, les délais complémentaires ne sont pas valables et doivent impérativement être à jour.

Pour les véhicules de transport en commun et les véhicules lourds

Le contrôle technique pour ce genre de véhicules se réalise dans un délai de 18 jours après l’expiration de celui qui le précède.

Celui-ci se déroule aussi pour les délais mis en place par la réglementation pour faire les contre-visites de ces véhicules.

Comment faire quand mon CPI (certificat provisoire d’immatriculation) a expiré ?

Les CPI WW ou général qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont valables jusqu’au 24 août 2020.

Les cartes grises et les étiquettes de changement d’adresse sont-elles envoyées au domicile des usagers ?

Les étiquettes de changement de domicile et les certificats d’immatriculation sont directement expédiés chez le client. En temps normal le facteur doit livrer le colis en échange d’une signature de la part de l’usager.

Avec les conditions sanitaires actuelles un changement à été effectuer auprès de LaPoste afin de protéger les livreurs comme les usagers. En effet les livreurs doivent sonner chez le client et celui-ci doit informer le livreur de sa présence à voix haute.

Le processus est le suivant :

Le livreur scanne le colis, il prend une photo du colis, il vérifie et valide. Le livreur remplace la signature par la mention « C19- Nom-Prénom » puis remet le colis dans la boîte aux lettres.

Dans le cas ou l’usager ne serait pas présent à son domicile, le livreur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’usager et celui ci devra se diriger auprès du bureau de poste correspondant afin de récupérer son colis.

Dans le cas ou le bureau de poste est ouvert l’usager à un délai de 15 jours pour récupérer son courrier et dans le cas contraire il aura un délai de 15 jours à partir de la réouverture de son bureau de poste.

Vous pouvez vérifier si votre bureau de poste est ouvert grâce au lien ci-dessous : https://www.laposte.fr/particulier/outils/trouver-un-bureau-de-poste

Si vous souhaiter avoir des informations complémentaires vous pouvez consulter l’arrêté qui est en rapport avec l’évolution du Covid-19.

Quels changements pour ma demande en ligne suite au déconfinement ?

Depuis le déconfinement du 11 mai 2020 quelques changement on été effectué concernant les démarche en ligne :

Les délais de traitement des dossiers seront plus longs qu’en temps normal mais les services instructeurs font de leur mieux pour reprendre un meilleur rythme et pouvoir se charger de plus en plus de dossier.
Les professionnels de l’automobile (les garages, service carte grise) réouvre leurs portes
Vous pouvez également revenir dans vos points numériques afin de faire vos démarches en ligne. Contactez les au préalable pour vérifiez qu’ils soient bien ouvert et n’oubliez pas les gestes barrières afin de veillez sur la sécurité à tous (masque obligatoire)

N’oubliez pas qu’il est possible de faire vos demandes en ligne concernant les cartes grises 24h/24h, 7j/7, sur le site internet : Mapréfecture.fr

Nous vous prions de bien vouloir consulter notre FAQ qui est mise à jour régulièrement pour répondre à toutes les questions que vous vous posez.

Vous pouvez également vérifiez ou se trouve votre demande dans la rubrique « Où puis-je voir l’état d’avancement de ma demande ? » ainsi que consulter notre site internet en cas de besoin.

FRANCE CONNECT ET COMPTE CONNECT

Comment procéder à la création d’un nouveau compte ?

Pour commencer il faut cliquer sur l’onglet « MON COMPTE » qui se trouve en haut à droite du site ANTS ce qui vous dirigeras sur la page pour créer un compte.

Vous trouverez ci-dessous les étapes à faire pour créer un profil :

Créez votre compte en tant que « Particulier » (sélectionner le statut particulier parmi la les choix proposés.
Remplir toutes les cases du formulaire d’inscription :

Nom de famille
Prénom(s) (veuillez renseigner tous vos prénoms ainsi que mettre à jour ce renseignement dans les données personnelles de votre compte.
Adresse mail
Remplir le Captcha
Activez votre profil

Pour activer votre compte un mail de confirmation vous sera envoyer. Ce courrier électronique se nommera « Site ANTS : confirmez votre compte », dès la réception du mail vous devrez cliquer sur le lien afin de valider votre compte

Complétez votre profil

Lorsque vous cliquerez sur le lien du mail vous serait directement rediriger sur une page qui s’intitule « Vous y êtes presque »

Grace à cette page vous pouvez :

Choisir votre propre mot de passe sécurisé,
Sélectionner votre civilité,
Insérer une réponse pour une question privée.

=> Suite à toutes ces étapes, vous serez connecté à votre site et vous pourrez vous servir de toutes les démarches que nous proposons

NB : Pour terminer vous recevrez un mail qui vous indiquera vos identifiants ANTS afin de pouvoir vous connecter.

Comment différencier le compte ANTS et le compte France Connect ?

Comment vous connecter à votre espace usager, à votre compte ?

Il y a deux façon possible d’accéder à votre espace usager / à votre compte :

Vous devez posséder un compte ANTS

Vous servir d’un compte France Connect valable

Vous êtes obliger d’utiliser FranceConnect pour faire certaines démarches.

Cela vous permet de ne pas utiliser le code confidentiel de votre carte grise.

Voici les différentes fonctionnalités de vos comptes ?

– L’ANTS

Comment se compose un compte ANTS :

Vous avez un identifiant ANTS que vous recevrez par mail ainsi que le choix de votre code de confidentialité (mot de passe)

– FranceConnect

Le dispositif FranceConnect est lié à plusieurs administrations. Grace à ce compte vous pouvez accéder aux sevices de l’ANTS sans procéder à la création d’un nouveau compte.

Vous pouvez utilisez les identifiants des comptes suivant :

Impots.gouv.fr,

Ameli.fr,

Identité Numérique La Poste,

Mobile Connect et Moi,

MSA.

Si vous voulez plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : https://franceconnect.gouv.fr/

Comment faire pour vous connecter à chrome lorsque la connexion est impossible

Vous avez des difficultés à vous connecter à votre compte ANTS en utilisant le moteur de recherche Chrome et la version 63.0.3239.132.

Comment savoir quelle version de chrome vous utilisez ?

Démarrer le navigateur de recherche Chrome

Cliquer sur les 3 petits points en haut à droite, tout à droite de la barre d’url)

Cliquer sur Aide

Cliquer sur « À propos de Google Chrome ».

Nettoyer votre navigateur

Cette petite opération est nécessaire pour pouvoir à nouveau vous connecter :

Ouvrer le navigateur de recherche Chrome

Cliquer sur les 3 petits points situés en haut, tout à droite de la barre d’url

Paramètres => Descendre tout en bas de la page

Paramètres avancés

Cliquer sur « Effacer les données de navigation

Une petite fenêtre (pop in) s’ouvre

Cocher, si besoin, la case « cookies et autres données de site »

Cliquer sur le bouton « Effacer les données »

Fermer le navigateur et relancer le.

Je n’ai pas de compte France Connect

Je n’ai pas de compte France Connect, comment faire ?

Vous pouvez mandater une tierce personne afin qu’elle fasse la démarche pour vous

Recourir à un professionnel habilité

Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr/

Qu’est-ce que France Connect?

L’authentification par France Connect est réservée aux particuliers et elle est obligatoire pour certaines téléprocédures comme :

Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion

Faire une autre demande concernant un véhicule

Cette authentification permet de ne pas utiliser le code confidentiel de votre certificat d’immatriculation lorsque la demande est faite pour « moi-même ».

Comment m’opposer à la réutilisation de mes données personnelles ?

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données.

Toute personne physique peut s’opposer, auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales.

Pour exercer ce droit, vous devez utiliser la démarche en ligne « Je souhaite faire une autre demande »

Pour exercer votre droit d’opposition ou de non-opposition auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge de la demande, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre, transmettez au format numérique le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant à l’appui de la demande. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;

Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après vérification de la demande par le ministère de l’intérieur.

EXPÉDITION DES TITRES

Comment se déroule l’envoi des cartes grises

L’envoie des différentes pièces se font par Lettre Expert de la Poste.

Néanmoins ce genre de recommandé sécurisé, avec remise en main propre contre signature, ne se déroule pas comme une expédition classique.

Pour éviter des litiges au niveau de la réception il faut faire attention aux points suivants :

En premier temps il faut que vous fournissiez une adresse complète de votre domicile :

numéro d’appartement
numéro de bâtiment
numéro de boite à lettres
étage/couloir/escalier.

Vous devez impérativement mettre votre nom et prénom sur votre boîte au lettre (il faut que le nom et prénom inscris sur la carte grise soit similaire à celui de votre boîte aux lettre)

En cas d’absence de votre part lors de la livraison de votre courrier, vous avez un délai de 15 jour pour vous rapprocher de votre bureau de poste avec l’avis de passage que le postier aura déposé au préalable dans votre boîte aux lettres. Passé 15 jours le courrier sera directement renvoyé à l’ANTS.

Vous pourrez également nous fournir un numéro de téléphone qui nous permettra de vous envoyer des informations concernant le suivi de votre carte grise.

Dans le cas ou vous n’avez pas récupérer votre courrier à la poste durant les 15 jours, le titre vous seras renvoyer dès son arriver dans nos services. Si vous n’avez jamais reçu votre carte grise vous pouvez contacter l’ANTS qui vont vous expliquez d’où vient le problème.

Je ne suis pas allé chercher ma carte grise à la poste, comment la récupérer ?

Dans le cas ou vous n’avez pas récupérer votre courrier à la poste durant les 15 jours, le titre vous seras renvoyer dès son arriver dans nos services. Si vous n’avez jamais reçu votre carte grise vous pouvez contacter l’ANTS avec le formulaire de contact qui vont vous expliquez d’où vient le problème.

Afin de compléter votre demande de renvoi, vous pouvez ajouter des pièces jointes telles qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une copie de la pièce d’identité de la personne qui demande le titre.

DEMANDES EN LIGNE

Comment procéder à l’envoi de mes documents ou de mes justificatifs de manière dématérialiser ?

Quand vous réaliser une démarche certaines pièces sont importantes à la constitution de votre dossier. Certains de vos documents (justificatif de domicile, pièce d’identité) sont nécessaire pour vos démarches est doivent être envoyer en numérique.

Pour scanner vos documents vous pouvez utiliser un scanner ou bien un Smartphone.

Vous pourrez par la suite insérer vos documents et justificatifs cliquant sur le bouton « Ajouter » et vos documents seront directement joints à votre demande en ligne (seuls les formats PDF, JPEG et PNG de taille 1 Mo maximum fonctionne)

Faire attention a ce que toutes les pièces soient lisibles pour éviter un rejet de dossier et un délai de traitement trop long.

Où faire ma demande de duplicata ?

Les demandes de duplicata se font seulement en ligne depuis le 2 juin 2017 par une téléprocédure qui s’appelle » Refaire mon certificat d’immatriculation » Vous pouvez y accéder avec la création d’un compte sur l’ANTS (mot clé créer mon espace, duplicata, en ligne)

Comment faire un duplicata en ligne ?

Les duplicata peuvent se réaliser en cas de vol, de perte ou de détérioration de votre certificat d’immatriculation (carte grise)

Voici quelques informations nécessaires pour votre demande de duplicata en ligne :

Inscrire le numéro d’immatriculation du véhicule
Être en possession d’un compte FranceConnect ou du code secret du certificat d’immatriculation dans le cas ou vous utilisez un compte ANTS
Le certificat d’immatriculation endommager scanner si c’est pour une détérioration
Pour un vol du certificat d’immatriculation il faut impérativement fournir la déclaration de vol faites par la Gendarmerie ou la Police ou le formulaire CERFA n°13753*04
Pour finir procéder au paiement en ligne

Dans le cas où vous n’arrivez pas à faire votre demande en ligne n’hésitez pas à vous rapprocher des points numérique de vos préfecture afin d’être accompagner dans cette démarche.

Comment savoir si votre démarche à été prise en compte ?

À la dernière étape de votre procédure « Pour terminer » vous pouvez voir une inscription qui indique que votre démarche à bien été prise en compte, c’est à ce moment même ou vous pouvez télécharger l’accusé d’enregistrement.

Comment trouver le code confidentiel ?

Lorsque vous recevez votre carte grise vous avez dans ce courrier le code confidentiel à 5 chiffres.

Ce code est obligatoire dans le cas où vous n’utilisez pas FranceConnect afin de réaliser certaines procédures :

(en savoir plus https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Compte-ANTS-France-Connect/Comment-vous-connecter-a-votre-espace-usager)

Si vous perdez votre code secret vous pouvez en réclamer un autre durant la téléprocédure :

– Vous pouvez commencer la procédure de votre choix et cliquer sur « Demander un autre code »

– Remplissez les cases qu’on vous demande (Nom, prénom, date de naissance, ville de naissance etc)

Pour finir votre code confidentiel vous sera transmis par mail et par courrier et votre demande sera suspendue jusqu’à que vous receviez votre code.

Comment savoir où se trouve votre demande en ligne ?

Dans l’espace « véhicule » de votre compte vous pouvez consulter toutes les démarches que vous avez effectuées en ligne

Votre démarche peut avoir 5 états différents :

Elle peut être en analyse par le service instructeur ce qui signifie que votre démarche est en cours de traitement (vous avez un temps d’attente de 3 semaines environ après l’expédition de votre dossier).

Elle peut aussi être en attente du télédéclarant : ce qui signifie que qui manque certaine pièce au dossier donc il faut scanner les documents/justificatifs demander et les joindre au dossier

Vous pouvez également abandonner la démarche de votre plein gré.

Elle peut également être rejeté, cela signifie que la demande n’a pas été accepté par le service administratif

Puis terminée Puis terminée ce qui signifie que votre carte grise vous sera expédié dans les jours qui suivent

Comment faire votre demande en ligne et pourquoi ?

Toutes vos démarches concernant votre véhicule (certificat d’immatriculation etc.) ce déroule uniquement en ligne

Dans le cas où vous n’arrivez pas à faire votre demande en ligne n’hésitez pas à vous rapprocher des points numérique de vos préfecture afin d’être accompagner dans cette démarche : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques

Est-il possible de modifier ou supprimer une demande en ligne ?

Vous avez la possibilité de modifier seulement les démarches qui sont « en attente de coordonnées bancaires » et « en attente télédéclarant »

Si la démarche est clôturée elle ne peut être ni modifier ni supprimer.

Voici quelque explication afin de mieux comprendre les états de vos demandes :

L’état « en attente télédéclarant » indique que :

Mettre sa démarche en attente indique que vous pouvez la modifier à tout moment elle est considérer comme un brouillon mais aussi que le service instructeur est dans l’attente de pièce justificative afin de vérifier le dossier par la reprise de votre dossier avec votre compte ANTS.

L’état « en attente de coordonnées bancaires » indique que :

Cela signifie que vous n’avez pas encore mis vos coordonnées bancaires et que le paiement de la démarche n’a donc pas pu aboutir.

Votre dossier restera en attente jusqu’au règlement.

Vous pouvez modifier ou supprimer votre demande

Etape1 :

Connectez-vous avec le compte vous ayant servi à réaliser la demande https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape2 :

Rendez-vous dans votre espace Véhicule

Etape3

Se dirigez vers « Voir vos démarches en cours » pour afficher vos demandes

Etape4

Choisir « Reprise » ou « Abandon » de la démarche

COMMENT PROCEDER A LA VENTE OU DONNATION DE MON VEHICULE

Est-il possible d’immatriculer un véhicule gagé ?

Le gage sur un véhicule n’empêche pas sa vente, mais l’ancien propriétaire doit mettre l’acheteur au courant que le véhicule est gagé et doit lui transmettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours qui est détaillé et comprenant le gage.

Est-ce-que je peux céder mon véhicule à une personne qui n’est pas encore titulaire du permis de conduire ?

Le propriétaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) est dans l’obligation d’avoir le permis de conduire correspondant au véhicule qui soit neuf ou d’occasion (voiture ou deux roues) et qui ont besoin de faire une carte grise (article L. 322-1-1 du code de la route).

Vous pouvez toujours être acquéreur d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule.

Dans ce cas l’acquéreur du véhicule doit trouver un représentant qui est titulaire du permis de conduire pour faire le certificat d’immatriculation, dans le cas ou le propriétaire du véhicule est mineur, la carte grise doit être au nom de son représentant légal.

Cette personne sera donc la titulaire du certificat d’immatriculation jusqu’à que le propriétaire du véhicule soit titulaire du permis de conduire L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

En tant que propriétaire du véhicule vous devez apparaître sur la carte grise comme co-titulaire.

Lorsque vous choisissez une personne pour être le titulaire de la carte grise de votre véhicule vous devez vous assurez de bien remplir un papier avec les éléments suivants :

« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d’identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »

Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux copropriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).

Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

Vous pouvez faire un duplicata de votre certificat d’immatriculation (carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration. En ligne sur l’onglet « Refaire ma carte grise »

Voici quelques éléments nécessaires à la réalisation de votre démarche :

Le numéro d’immatriculation de votre véhicule ;

Avoir un compte France Connect (en savoir plus) ou avoir le code confidentiel de votre certificat d’immatriculation fourni par l’ANTS si vous vous servez de votre compte ANTS.

Il faut fournir une copie de votre carte grise détériorer dans le cas ou elle serait abîmer, déchirer.

Dans le cas ou il s’agirait d’un vol de carte grise vous aurez besoin de La déclaration de vol auprès des agents de Police ou Gendarmerie ou du formulaire cerfa n°13753*04.

Puis pour terminer votre démarche un moyen de paiement vous sera demandé pour finaliser la commande

Comment procéder pour faire la demande de duplicata en ligne :

Dans le cas où vous n’arrivez pas à faire votre demande en ligne n’hésitez pas à vous rapprocher des points numérique de vos préfecture afin d’être accompagner dans cette démarche :

En premier temps vous devez faire ou vous connecter à un compte ANTS ou (https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire)

En deuxième temps vous devez cliquer sur « Refaire sa carte grise (carte perdue, volée ou abimée) » sur l’onglet « mon espace véhicule »

Je vends un véhicule qui ne figure pas dans la base informatique des véhicules immatriculés, comment procéder ?

Dès lorsque vous vendez un véhicule d’occasion, la loi en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) oblige a celui qui cède le véhicule à un nouveau propriétaire de lui fournir un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours en plus des autres documents à fournir.

L’acquisition de ce papier montre que le véhicule est numérisé lors de l’enregistrement de la vente du véhicule (cession), il apparaît dans l’application informatique des véhicules.

Vous ne pouvez pas mettre le véhicule au nom du nouveau propriétaire dans le cas ou le véhicule n’est pas numérisé.

Si vous êtes le propriétaire du véhicule vous devez impérativement numérisé votre véhicule sur l’application avant de céder votre véhicule à un nouveau propriétaire.

Si vous souhaiter immatriculer votre véhicule pour la première fois vous devez suivre le protocole suivant :

Vous devez faire valider votre compte usager avec le procédé France Connect ( qu’est-ce que France Connect ?). Grace à ce compte vous pouvez vous rendre compte de l’avancement de votre demande et de pouvoir être en relation avec le service qui se charge de votre démarche, qui en cas de besoin pourra vous réclamer des renseignements ou justificatifs essentiel pour compléter votre démarche.
Choisissez la démarche qui correspond à vos attente dans la rubrique «Je souhaite faire une autre demande» à partir de votre « espace véhicule ».
Vous devez numériser vos documents et justificatifs qui sont liés au choix de votre démarche. Nous vous invitons de bien vérifier que vos pièces soient lisibles et de taille correcte afin de gagner du temps et de ne pas avoir à retarder la démarche (1Mo max. par pièce).
Une fois que le dossier aura été validé par le ministère d’intérieur vous devrez cocher les cases d’engagement.
Le véhicule se verra recevoir un nouveau numéro SIV. La personne qui cède le véhicule devra payer la taxe de gestion et la redevance d’acheminement d’un montant de 6,76 euros.

NB : si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. Vous devez alors vous retourner vers le vendeur en lui rappelant son obligation de vous fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ce qui entraîne la conversion de ce véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. De plus, la cession du véhicule ne peut pas être enregistrée tant que le véhicule n’est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Qu’est-ce que le code cession ?

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur.

Comment l’obtenir ?

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche. Trouvez le point le plus proche de chez vous .

Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule » ( en savoir plus )

Le code apparait à la fin de votre démarche, sur l’écran « Pour Terminer ».

Attention : le code de cession est uniquement visible à l’issue de la procédure, pensez à le noter.

Comment faire si je n’ai pas le code cession ?

Vous pouvez immatriculer un véhicule à votre nom même sans le code de cession, à condition que le vendeur ait réalisé la procédure de cession du véhicule ( en savoir plus ).

Lors de votre demande de changement de titulaire, à défaut d’avoir le code de cession, les informations ci-dessous vous seront demandées :

Commencer une déclaration de cession

Que dois-je faire lorsque je vends ou donne mon véhicule ?

Pour vendre ou donner votre véhicule, la procédure se déroule en 2 étapes :

AVANT la vente (ou le don) de votre véhicule

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

Situation	Document nécessaire	Où le trouver ?
Toutes les situations	Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*01 A remplir avec le futur propriétaire ;	Télécharger le ici
Toutes les situations	Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage)	https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Véhicule de plus de 4 ans	Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois	Auprès de votre centre de contrôle technique

Dans les 15 jours APRES la vente (ou le don) de votre véhicule

Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.

En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.

Comment faire la procédure en ligne ?

Si vous avez besoin d’aide pour faire vos procédures, vous pouvez vous rendre en Point Numérique, où une personne vous assistera dans la démarche. (Retrouvez le point le plus proche de chez vous : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques

Etape 1 : Créer ou connecter-vous à votre compte ANTS ou France Connect

Etape 2 : Cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule »

Cas particuliers

Si vous n’êtes pas en mesure de remettre votre certificat d’immatriculation à l’acheteur pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la démarche en ligne « je refais ma carte grise (mon certificat d’immatriculation) « ,

Dans le cas d’une cession de véhicule hors d’usage pour destruction par un centre VHU agréé, veuillez contacter un professionnel de l’automobile habilité. Pour savoir si votre véhicule entre dans cette catégorie cliquez sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468 et trouver un professionnel habilité près de chez vous, cliquez sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Centres-VHU ,

Dans les cas d’un véhicule en location, ou de démonstration, ou en transit temporaire, veuillez-vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou revenir à la page d’accueil et cliquer sur « effectuer une autre demande », y compris si vous êtes dans une autre situation,

Dans le cas d’un véhicule diplomatique, ou dans le cas d’un véhicule immatriculé en série provisoire (type WW, ou W garage), ou si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez cliquer sur « effectuer une autre demande »

ACHETER OU RECEVOIR UN VEHICULE D’OCCASION

Comment ajouter ou retirer un co-titulaire ?

Comment procéder si je souhaite ajouter ou retirer un co-titulaire ?

Lorsque la situation personnelle change, la carte grise (certificat d’immatriculation) doit être mise à jour.

Informations nécessaires pour réaliser la démarche :

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Le Cerfa 13750*05

Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation)

Une pièce justificative de l’ajout ou du retrait de co-titulaire en fonction de la situation (mariage, divorce ou veuvage)

Comment faire ma démarche en ligne ?

La demande se fait en ligne, si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

Etape 1 : Créer ou connectez-vous à votre compte France Connect :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Cliquer sur « Faire une autre demande » dans l’espace véhicule :

Etape 3 : Vous pouvez ensuite suivre la procédure (environ 15 minutes) en joignant les pièces justificatives nécessaires.

A la fin de votre démarche, vous pouvez télécharger le récapitulatif de votre demande.

Lorsque j’achète ou reçois un véhicule d’occasion, comment obtenir une carte grise (certificat d’immatriculation) à mon nom ?

Comment établir la carte grise (Certificat d’Immatriculation) à mon nom ?

Vous avez 1 mois pour enregistrer le véhicule à votre nom à partir de la date de la cession présente sur la carte grise barrée et signée.

Informations nécessaires pour réaliser la démarche :

Le Cerfa 15776*01 rempli avec le vendeur / donateur ;

Un compte France Connect

Le code de cession transmis par le vendeur du véhicule.

Le certificat de situation administrative détaillé

Une carte bancaire pour le paiement des taxes ;

Si vous n’avez pas le code de cession, il vous sera demandé : le numéro de formule et la date de la carte grise (certificat d’immatriculation).

Comment faire ma démarche en ligne ?

La demande se fait en ligne, si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

Etape 1 :Connectez-vous avec France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Cliquer sur « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion »

Etape 3 : Vous pouvez ensuite suivre la procédure (environ 20 minutes)

A la fin de votre démarche, vous pouvez télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (valide un mois et permet de circuler provisoirement dans l’attente de la carte grise définitive) et l’accusé d’enregistrement de votre demande, disponible dans vos documents depuis votre compte.

Un couple marié se sépare sans divorcer. Quelles démarches doit effectuer la personne qui n’est pas titulaire principal du CI et qui désire mettre celui-ci à son seul nom ?

Il s’agit d’un changement de titulaire, démarche en ligne » Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion « .

Le conjoint qui reprend la carte grise à son nom doit repayer les taxes comme s’il s’agissait d’une cession entre tiers.

Une déclaration de cession en ligne doit aussi être établie.

Si le véhicule était immatriculé dans l’ancien système, il y a attribution d’un nouveau numéro SIV à cette occasion.

Dans le cas d’une immatriculation SIV, le numéro reste le même et le nouveau titulaire peut garder les plaques du véhicule.

Des cotitulaires (non mariés) se désolidarisent et souhaitent établir un CI à un seul nom.

Il s’agit d’un changement de titulaire.
La personne qui reprend le véhicule à son nom doit s’acquitter des taxes d’immatriculation, comme lors d’une cession à un tiers.

Je divorce et je veux mettre la voiture à mon nom de jeune fille

Quels sont les droits du titulaire et du cotitulaire d’un certificat d’immatriculation ?

La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). En revanche, le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation est dû.

Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI. Selon le jugement du divorce, on peut choisir de faire figurer son nom de jeune fille ou conserver son nom d’épouse.

Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement de divorce ou fasse l’objet d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable).

Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes ?

Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile.

L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.

Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI ; sont mentionnés sur le titre les noms et prénoms du titulaire principal et du premier cotitulaire, ainsi que l’adresse du titulaire principal.

Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :

Les nom, prénom et adresse du titulaire principal, en rubrique C.1

Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.

S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).

Attention, le certificat d’immatriculation n’est pas pour autant un titre de propriété.

Réaliser la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »

Cette démarche vous permet de demander l’établissement du certificat d’immatriculation (certe grise) d’un véhicule à votre nom, suite à l’achat de ce véhicule.

La réglementation prévoit que vous disposiez d’un délai d’un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » ; code qu’il a reçu lors de la déclaration de la vente de son véhicule en ligne. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

Le code de cession vous pouvez le solliciter auprès de l’ancien propriétaire, qui en dispose s’il a créé ou finalisé sa déclaration de cession en ligne,

vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l’ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services instructeurs. Il vous sera demandé de renseigner certaines des informations figurant sur le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire,

vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré, reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).

Comment faire ma demande en ligne ?

Si votre demande n’entre dans aucun cas générique, vous pouvez réaliser une « autre demande » en suivant le pas à pas ci-dessous.

Pour cela devez :

Vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ). L’authentification vous permettra de suivre l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » depuis votre « espace véhicule » ;

Remplir les différents champs demandés,

Transmettre les justificatifs demandés, au format numérique,

Prévoir un moyen de paiement par carte bancaire, pour régler les taxes associées à ce changement de titulaire.

Attention votre demande n’aboutira pas si une autre télé-procédure est en cours sur le véhicule.

Quels sont les cas qui ne peuvent pas être traités par cette téléprocédure ?

Dans les cas de l’achat

d’un véhicule neuf,

d’un véhicule de location,

d’un véhicule de démonstration,

d’un véhicule en transit temporaire.

Si vous êtes dans un des ces cas, veuillez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou si vous êtes dans une autre situation cliquer sur « je souhaite faire une autre demande »,

Dans le cas où il s’agit :

d’un véhicule diplomatique,

d’un véhicule importé,

d’un véhicule dont vous feriez usage en zones franches du pays de Gex ou de Haute-Savoie,

ou si vous êtes dans une autre situation cliquer sur « je souhaite faire une autre demande ».

MODIFIER L’ADRESSE SUR MA CARTE GRISE/MON CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Comment effectuer mon changement d’adresse en ligne ?

Comment changer l’adresse sur ma carte grise (Certificat d’Immatriculation) ?

Après tout changement d’adresse, vous avez 1 mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise (Certificat d’Immatriculation).

La procédure est la même pour tout les types d’immatriculation (nouvelles plaques XX-123-XX et anciennes plaques 123 XX 50).

Le changement d’adresse est gratuit sauf :

Si c’est votre 4ème changement d’adresse : 2,76 € ;

Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 XX 50) : 2,76 €

Pièces justificatives pour faire la demande en ligne :

Pour les nouvelles immatriculation (Plaques : XX 123 XX)	Pour les immatriculations anciennes (Plaques : 123 XX 50)
Un compte France Connect ( en savoir plus ) ou le code confidentiel de la Carte Grise	La date d’émission de la Carte Grise (certification d’immatriculation) La date de naissance du titulaire

En cas de location, vous devez vous rapprocher du loueur pour effectuer le changement.

Comment faire ma démarche en ligne ?

Etape 1 : Créer ou connecter-vous à votre compte ANTS ou France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Cliquer sur « modifier l’adresse sur ma carte grise »

Etape 3 : vous pouvez ensuite suivre la procédure (environ 15 minutes)

Après avoir terminé, vous recevrez un accusé d’enregistrement indiquant que la demande est bien prise en compte.

Comment faire si j’ai dépassé le délai d’un mois pour faire le changement d’adresse ?

Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passible d’une contravention de 135 euros en cas de contrôle.

Avant de commencer votre démarche, pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article » Effectuer mon changement d’adresse en ligne « .

Vais-je recevoir mon étiquette de changement d’adresse par la poste ?

Quand le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, suite à sa déclaration de changement d’adresse en ligne , l’usager reçoit une étiquette autocollante de changement d’adresse à apposer sur son certificat d’immatriculation.

Cela permet à l’usager de conserver son certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse sur le même véhicule.

Il reçoit cette étiquette par la Poste, en courrier suivi.

Quand le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système, c’est une nouvelle carte grise qui sera produite et envoyée en lettre expert (remise contre signature).

Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile.

Vous avez un mois pour signaler votre changement d’adresse, même si c’est la mairie qui change le nom de la rue.

Deux cas se présentent :

si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV :

vous recevez une étiquette à coller sur votre CI et c’est gratuit,

si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI :

votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion. Vous devez donc vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouvelle carte grise (2,76€) et vous devez apposer de nouvelles plaques à votre véhicul

Je déménage : je reste dans la même ville, mon véhicule est déjà immatriculé SIV, dois-je faire un changement d’adresse ?

Oui.

Vous avez déménagé dans la même ville (ou dans la même rue), votre véhicule est déjà immatriculé au format SIV, même si vous n’avez pas à changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule, il s’agit bien d’un changement d’adresse que vous devez déclarer dans le délai d’un mois.

Cette démarche se réalise en ligne, depuis le site Immatriculation, à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Changement-d-adresse-en-ligne

J’ai déménagé et j’ai reçu un nouveau numéro d’immatriculation, est-ce normal ?

Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système au format : 123 ZA 76.

Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place.

A l’occasion d’un déménagement ou d’un changement de titulaire, les véhicules reçoivent un nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ et sont progressivement intégrés dans ce nouveau système. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.

DÉMARCHE « JE SOUHAITE FAIRE UNE AUTRE DEMANDE »

Ajouter ou retirer un co-titulaire

En cas de modification ou cessation de la co-propriété du véhicule, le retrait de la qualité de co-titulaire peut être également demandée dans les mêmes conditions.

Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d’immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne « Je souhaite faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .

Pour effectuer la demande d’ajout ou de retrait d’un co-titulaire auprès du ministère de l’Intérieur vous devez :

vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ).

Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Sélectionner la rubrique « Signaler un changement sur ma situation personnelle »

Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Un justificatif de domicile de moins de six mois ;

Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750 ;

Le certificat d’immatriculation

La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;

Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).

Demande de certificat de situation administrative détaillé du véhicule

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l’existence ou non d’un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.

Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).

Le CSA « détaillé » précise l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.

Comment l’obtenir gratuitement ?

Muni du numéro d’immatriculation,

de la date de la première immatriculation,

du numéro de formule (présent sur le certificat d’immatriculation),

du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,

du n° de SIREN si personne morale,

directement en ligne à cette adresse depuis le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/

Autre demande de justificatif

Les personnes et autorités visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route peuvent demander communication de certaines informations enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules. Dans la plupart des cas, la communication peut être réalisée via des interfaces ou points de contact dédiés.

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande de communication qui ne peut être satisfaite par ailleurs, vous devez :

vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ).

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Sélectionner la rubrique « Obtenir un justificatif ou un remboursement »

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur

Actualisation du certification d’immatriculation suite à un décès ou héritage

Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s).

Sauf :

si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation,

si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage vous devez :

vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Sélectionner la rubrique « Signaler un changement sur ma situation personnelle »

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Dans tous les cas :

Un justificatif de domicile de moins de six mois ;

Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750 ;

le précédent certificat d’immatriculation ;

une pièce justifiant de la qualité d’héritier :

soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) ;

–soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

–soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

En cas de co-héritiers :

une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession :

Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;

Une attestation sur l’honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ;

La preuve du contrôle technique.

Modification des données techniques de mon véhicule

Pour demander l’actualisation des données techniques du véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ).

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Sélectionner la rubrique « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule »

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation :

Attestation d’adaptation réversible ;

Attestation de conformité délivrée par le constructeur

Procès-verbal d’agrément de prototype

Procès-verbal de réception à titre isolé

Bulletin de pesée pour modification du poids à vide

Certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA

Certificat de carrossage ;

Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Pour en savoir plus sur les modifications de caractéristiques techniques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478

Correction des informations techniques de mon véhicule

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise (aussi appelé «certificat d’immatriculation»), vous devez sans délai en solliciter la rectification.

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur vous devez :

Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant

Un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

Correction des informations sur la situation administrative de mon véhicule

Le système d’immatriculation des véhicules enregistre l’ensemble des informations nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation ou d’une opposition au transfert de la carte grise, il ne peut pas être vendu avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée et mise à jour dans le système.

Dans la plupart des cas, l’actualisation de la situation administrative est directement faite par l’autorité compétente (exemple : forces de l’ordre, huissiers, services fiscaux). Toutefois, le propriétaire du véhicule peut être amené à solliciter une correction dans certaines situations (exemple : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant vente imminente).

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Puis « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule »

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise (aussi appelé « certificat d’immatriculation »), vous devez sans délai solliciter la rectification des données vous concernant.

Pour effectuer la demande de correction en ligne, vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Le certificat d’immatriculation portant l’erreur à corriger ;

Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;

Un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : justificatif de domicile pour correction d’une erreur sur l’adresse du titulaire).

Opération liée aux gages et saisies

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les huissiers de justice peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), les opérations relatives à leur activité professionnelle.

La télétransmission des opérations est possible via une interface informatique dédiée.

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée, vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Opération liée à l’expertise automobile

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les expert en automobile peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), les opérations relatives à leur activité professionnelle.

La télétransmission des opérations est possible via une interface informatique dédiée.

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée, vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Opération liée à la location de véhicules

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les professionnels de la location automobile peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), des opérations relatives à leur activité professionnelle.

La télétransmission des opérations est possible via :

des interfaces informatiques dédiées

les téléservices mis en ligne sur le portail de l’ANTS, où les professionnels habilités disposent d’un mode de connexion spécifique (identifiants du compte pro ANTS).

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par les moyens précités, vous devez :

Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect (Qu’est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Opération liée au commerce de l’automobile

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les professionnels du commerce de l’automobile peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), des opérations relatives :

A leur activité professionnelle de négoce d’automobile

A l’immatriculation de véhicules, en qualité d’intermédiaire du propriétaire du véhicule.

La télétransmission des opérations est possible via :

des interfaces informatiques dédiées

les démarches mises en ligne sur le portail de l’ANTS, où les professionnels habilités disposent d’un mode de connexion spécifique (identifiants du compte pro ANTS).

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une demande qui ne peut être prise en charge par les moyens précités, vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Correction d’une erreur de saisie sur mon interface

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les centres pour véhicules hors d’usage (VHU) peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), les opérations relatives à leur activité professionnelle.

La télétransmission des opérations est possible via une interface informatique dédiée.

Pour transmettre auprès du ministère de l’intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée, vous devez :

Vous authentifier via votre compte professionnel ANTS. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de la demande et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la rubrique adaptée à votre activité professionnelle dans « autre demande » ;

Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à l’opération à traiter. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille des justificatifs (1Mo max. par pièce) ;

Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire

Le certificat d’immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s’il doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute pièce ou précision utile à l’appui de votre demande.

Retrait ou remise en circulation de mon véhicule

Le retrait de la circulation d’un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.

Pour demander le retrait ou la remise en circulation de votre véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Pour une demande de retrait de la circulation :
Une déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule (cerfa n°13756) ;
Le certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ … ” ;
Pour une demande de remise en circulation :
Une demande d’immatriculation (cerfa n°13750) ;
La preuve du contrôle technique si le véhicule est soumis à cette obligation ;
Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement), si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait ;
Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Auteur / Source: Aucun objet associé.

Autre demande de correction

Comment faire ?

Vous devez vous authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

vous devez sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Sélectionner la rubrique « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule »

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier),
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant,
Un justificatif de l’erreur à corriger

Faire une autre demande

Si votre demande n’entre dans aucun cas générique, vous pouvez réaliser une « autre demande » en suivant le pas à pas ci-dessous.

Pour cela devez :

Vous authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( Qu’est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Choisir d’être orienter sur le cas correspondant à votre demande en utilisant notre parcours guidé, ou non.

NB : Pour réduire le temps de traitement, apportez toute pièce ou précision utile à l’appui de votre demande.

DEMANDE DE LA FICHE D’IDENTIFICATION DU VEHICULE

Comment demander une Fiche d’Identification du Véhicule ?

Dans quel cadre demander une fiche d’identification du véhicule ?

La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :

Présentation au contrôle technique, notamment dans le cadre d’une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;

Exportation des véhicules d’occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

Vente de véhicules aux enchères ou par le service des domaines.

C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.

Comment l’obtenir ?

La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

Etape 1 : Créer ou connectez-vous à votre compte France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Rendez-vous dans l’espace véhicule

Etape 3 : Dans la zone « Effectuer une nouvelle demande », sélectionnez « Je demande une fiche d’identification de véhicule »

Etape 4 : Vous pouvez ensuite suivre la procédure (environ 15 minutes)

A la fin de votre démarche, vous pourrez télécharger la fiche d’identification du véhicule.

CARTE GRISE (CERTIFICAT D’IMMATRICULATION) ET CERTIFICAT PROVISOIRE

Il y a une erreur sur ma carte grise, comment la corriger ?

Certaines informations n’apparaissent pas sur la carte grise (certificat d’immatriculation) : détails de l’adresse, deuxième prénom, nom d’usage, … même si elles sont bien enregistrées dans l’application SIV, ce n’est pas une erreur.

En cas d’erreur sur les nom, prénom, adresse, vous devez effectuer une demande de modification en joignant les pièces justificatives apportant la preuve de l’erreur de saisie.

L’opération de correction génère un nouveau titre gratuit qui vous sera adressé directement chez vous.

Pour demander la correction de données vous devez :

Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Puis-je rouler à l’étranger avec mon certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?

Non. Vous ne pouvez pas vous rendre à l’étranger muni de votre seul Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

En attendant la réception de votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), vous circulez avec le coupon détachable, ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui vous a été remis lors de votre demande d’immatriculation. Ce CPI (comme le coupon détachable) est valable un mois et permet de circuler sur le territoire national uniquement.

Si vous prévoyez un déplacement à l’étranger avec votre véhicule neuf, n’hésitez pas à anticiper vos démarches.

La vente de mon véhicule a été annulée, j’ai déjà barré la carte grise, que faire ?

Si vous avez barré la carte grise (certificat d’immatriculation), vous devez faire une demande en ligne de « duplicata pour détérioration ».

Pour effectuer cette demande, vous devez :

Créer votre compte ANTS / Utiliser un compte France Connect . La création de ce compte vous permet de consulter l’avancement de votre demande et d’échanger avec le service instructeur en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
Sélectionner la démarche « Je refais ma carte grise (certificat d’immatriculation) » depuis votre « espace véhicule » ;
Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

A quoi correspond le code confidentiel inscrit sur le courrier reçu avec ma carte grise ?

Le code confidentiel figurant sur le courrier qui accompagne votre certificat d’immatriculation vous permet de vous authentifier lors de vos démarches en ligne (déclaration de cession,..).

Il convient donc de le conserver.

Revendre son véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation

En théorie, oui vous pouvez vendre votre véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), mais attention le changement de titulaire lui n’est pas possible avec le seul CPI.

Vous devez attendre de recevoir votre carte grise (certificat d’Immatriculation / CI) pour que le changement de titulaire soit effectué.

Si vous n’avez pas reçu rapidement votre carte grise (certificat d’Immatriculation), contactez-nous pour récupérer votre titre.

Je n’ai pas reçu ma carte grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie ?

La carte grise (certificat d’immatriculation) est envoyée à l’adresse qui figure sur le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et qui a été saisie dans le SIV.

Si cette adresse est erronée, vous ne pourrez pas recevoir le pli.

Vous devrez alors réaliser la démarche « Je souhaite faire une autre demande ».

Le coupon détachable

Le coupon détachable est un document provisoire de circulation valable sur le territoire national, et ce pendant un mois.

Vous trouverez le coupon détachable sur votre certificat d’immatriculation. Il n’est pas valable pour circuler à l’étranger.

Puis je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d’immatriculation ?

Vous pouvez détacher ces bandes perforées.

Il est cependant recommandé de ne pas plastifier le certificat d’immatriculation (CI) pour permettre l’apposition :

des vignettes ou tampons du contrôle technique,
ou de la mention « Vendu le …, date et signature » en cas de cession du véhicule,
d’étiquette adresses lors d’un changement de domicile.

Le numéro d’ordre

Le n° d’ordre sur le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) se trouve en haut à droite de ce dernier.

Est-il possible d’accélérer la production de mon titre ?

Non, il n’est pas possible d’accélérer la production d’une carte grise (certificat d’immatriculation).

Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique qui n’autorise aucune intervention extérieure.

Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas non plus l’arrêter et annuler la demande.

Je vis à l’étranger. Je voudrais immatriculer un véhicule et le laisser en France pour mes vacances. Quel justificatif de domicile fournir ?

Conformément aux dispositions du code de la route (article R322-1), tout propriétaire d’un véhicule qui souhaite le faire circuler sur la voie publique en France, doit adresser une demande d’immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France.

Vous devez, par conséquent, justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers.

Dans cette dernière situation, la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant doit être avérée par un document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document du Pôle emploi…).

En dehors de ces cas, l’immatriculation de votre véhicule ne pourra être effectuée

Je constate que mon nom sur la carte grise n’a pas d’accent, comment faire la correction ?

Inutile de demander la correction de votre nom. Il ne s’agit pas d’une erreur.

Les noms de famille comme les prénoms sont imprimés en lettres capitales sur la carte grise (certificat d’immatriculation), sans accent.

J’hérite d’un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ?

Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Je n’ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ?

Vous ne pouvez plus coller votre vignette de contrôle technique faute de place sur carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devez demander la réédition de votre titre hors duplicata.

Pour effectuer cette demande vous devez :

Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;

Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI, un nouveau numéro sera attribué à cette occasion.

Sur le formulaire Cerfa, il n’y a pas d’emplacement prévu pour la signature du titulaire ?

Sur les formulaires Cerfa 13749*03 et 13750*05, l’emplacement prévu pour la signature concerne tout le document.

Pour s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles, il convient de cocher la case avant de signer.

NUMERO ET PLAQUE

Que faire en cas d’usurpation de plaques ?

Les personnes victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation, sur présentation d’un dépôt de plainte.

Comment faire ma démarche en ligne ?

La demande se fait en ligne, si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche. ( https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques )

Etape 1 : Créer ou connectez-vous à votre compte France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Cliquer sur « Faire une autre demande » dans l’espace véhicule :

Le vol seul des plaques ne justifie pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, il faut apporter la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation.

Cette opération ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Seule la redevance d’acheminement du nouveau titre sera due par l’usager.

Je souhaite modifier mon numéro de plaque FNI pour un numéro SIV

Il n’est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système d’Immatriculation des Véhicules pour obtenir un numéro de type SIV AA-125-BB.

Tant que vous ne faites pas de modification sur votre carte grise actuelle (changement d’adresse, d’état civil…) vous conservez votre ancien numéro FNI (plaques finissant par le numéro du département d’immatriculation, par exemple 123 ZZ 08).

Est-il possible de changer mon numéro SIV ?

Non, le numéro SIV est attribué de façon définitive au véhicule, dans une suite calculée automatiquement par un système informatique centralisé.

Il n’est pas possible de lui en attribuer un nouveau.

Quand un véhicule immatriculé dans le système SIV change de propriétaire ou de région, il conserve son numéro d’immatriculation.

Est-ce que je peux choisir mon numéro ?

Non, il n’est pas possible de choisir le numéro SIV qui apparaitra sur la plaque d’immatriculation.

Le numéro d’immatriculation, composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) est attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

Quelles sont les combinaisons de lettres interdites dans un numéro SIV ?

Une seule association de deux lettres est exclue : SS, pour se conformer au Code pénal qui « réprime le port ou l’exhibition d’insignes emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité ».

Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec des chiffres.

La référence départementale sur les plaques d’immatriculation

Le numéro d’immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.

La plaque d’immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial.

Cet identifiant territorial est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.

La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département, et, la référence régionale apparaît sous la forme d’un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l’État.

Cet identifiant territorial n’a pas nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu’il s’agisse ou non de son lieu de résidence.

En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire du véhicule pourra conserver l’identifiant territorial apposé par l’ancien propriétaire ou faire apposer l’identifiant territorial de son choix.

Pouvons-nous conservé le format carré des plaques des voitures de collection type 4L ou Coccinelle ?

Les acquéreurs de véhicules de collection peuvent conserver leurs plaques d’immatriculation originelles noires en faisant graver le nouveau numéro SIV grâce à une dérogation et eu égard à la conservation du patrimoine national.

Est-ce que je dois garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire lorsque j’achète un véhicule d’occasion immatriculé SIV ?

Vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ?

Non, il n’est pas possible de dissocier le logo régional du département choisi.

Si le choix du département est libre, le logo apparaissant sur la plaque d’immatriculation est celui de la région correspondante.

Comment est installé le logo régional sur la plaque d’immatriculation ?

La plaque minéralogique forme un tout cohérent, depuis l’eurobande en sa partie gauche jusqu’à l’identifiant local en sa partie droite.

De la même façon que la plaque d’immatriculation ne doit pas être modifiable, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne pouvoir en être détachés pour quelque raison que ce soit.

Le remplacement de l’identifiant local donnera lieu au changement de la plaque minéralogique. Il n’est donc pas permis d’apposer un autocollant du logo sur la plaque (mais possible sur le véhicule).

Comment avoir un nom territorial qui n’est pas le même pour ma voiture et pour ma caravane ?

Dans le cas où votre caravane à une immatriculation différente, vous pouvez choisir en toute liberté votre identifiant territorial pour la plaque d’immatriculation de la caravane ainsi que celle de votre véhicule.

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