Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Besançon est une ville située dans l’est de la France et proche de la frontière suisse. Le centre historique est encercler dans un méandre du Doubs en forme de fer à cheval, et dominé par la citadelle de Besançon bâtie au sommet d’une colline. Cette forteresse du XVIIe siècle abrite plusieurs musées et un zoo. Au pied de la colline, la cathédrale de Besançon est dotée d’une horloge astronomique unique à 70 cadrans qui informe du lever et du coucher du soleil, les marées dans les ports français, ainsi que les éclipses.

Préfecture de Besançon :

L’Hôtel de préfecture du Doubs, aussi appelé Préfecture de Besançon, est un bâtiment public de la ville française de Besançon, en Franche-Comté.