Préfecture de Mont de Marsan (Landes-40)
Adresse de la préfecture Mont-de-Marsan :
24 Rue Victor Hugo, 40021 Mont-de-Marsan
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 16h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
faire votre démarche carte grise
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
Une question? Appeler l'Agence Nationale
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Comme des milliers d'usagers, faîtes confiance au 1er réseau officiel de carte grise en ligne, agréé et habilitée par l'état. En effet, vous bénéficierez de la meilleur qualité de service pour faire vos démarches d'immatriculation !
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
faire votre démarche carte grise
En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
faire votre démarche carte grise
Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
Une question? Appeler l'Agence Nationale
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan est une ville du sud-ouest de la France ainsi que la préfecture des Landes, en région Nouvelle-Aquitaine. Conçu au Moyen Âge autour de ses trois rivières sur la voie de Vézelay du chemin de Compostelle, Mont-de-Marsan était la principale ville fortifiée des Landes.
Préfecture de Mont-de-Marsan
La préfecture des Landes est un bâtiment administratif situé à Mont-de-Marsan. Il abrite le préfet et les services de préfecture. Il est inscrit aux monuments historiques le 29 octobre 1975.
