Préfecture de Colmar (Haut-Rhin 68)
Adresse de la préfecture de Colmar :
11 Avenue de la République, 68000 Colmar
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de 8h15 à 11h30
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
Une question? Appeler l'Agence Nationale
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Comme des milliers d'usagers, faîtes confiance au 1er réseau officiel de carte grise en ligne, agréé et habilitée par l'état. En effet, vous bénéficierez de la meilleur qualité de service pour faire vos démarches d'immatriculation !
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
Une question? Appeler l'Agence Nationale
Colmar est une ville de la région Grand Est, au nord-est de la France, près de la frontière avec l’Allemagne. C’est une ancienne ville dotée de ruelles pavées, bordées de monuments médiévaux à colombages ou du début de l’époque Renaissance. L’église gothique Saint-Martin, datant du XIIIe siècle, se trouve sur la place de la Cathédrale, en plein centre. La ville se trouve sur la route des vins d’Alsace, et les vignobles locaux sont spécialisés dans la production de vins de Riesling et de Gewürztraminer.
Préfecture de Colmar
La préfecture du Haut-Rhin est une préfecture française représentant l’État français dans le département du Haut-Rhin, un des deux départements qui constituaient l’ancienne région Alsace, désormais dans le Grand Est.
