Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Rouen, capitale de la Normandie est une ville du nord de la France et une ville portuaire sur la Seine. Importante cité au temps des Romains ou au Moyen-Âge, elle possède des églises gothiques, comme Saint-Maclou et Saint-Ouen, ainsi qu’un centre piéton aux ruelles pavées, doté de maisons médiévales à colombages. La ligne d’horizon est dominée par les flèches de la cathédrale Notre-Dame, de nombreuses fois représentée par le peintre impressionniste Claude Monet.

Préfecture de Rouen

L’hôtel de préfecture de la Seine-Maritime est un bâtiment situé à Rouen, en France. Il sert de préfecture au département de la Seine-Maritime et depuis 2016 également à la région Normandie.