Sous-préfecture de Trinité (Martinique 972)
Adresse de la sous-préfecture de Trinité :
Rue Joseph Lagrosillière
97235 TRINITÉ
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
faire votre démarche carte grise
Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Votre démarche carte grise en 10 minutes.
Pour vous faire gagner du temps, CarteGrise24H.fr vous propose un service qui s’inscrit dans la simplification des formalités. Plus précisément faire sa carte grise directement en ligne,ou près de chez vous dans une de nos agences .
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
faire votre démarche carte grise
En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
faire votre démarche carte grise
Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
Bourg-en-Bresse est une commune française, préfecture du département de l’Ain (01), en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ville de plus de 40 000 habitants dont l’aire urbaine réunissaient en 2014 une population de plus de 125 000 Hab., les habitants sont appelés les Burgiens . l’agglomération bénéficie de sa proximité avec Lyon et Genève pour être au cœur de réseaux de communication à divers rayonnements.
