Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Auch est une commune française située dans le département du Gers, en région Occitanie elle est aussi la préfecture du département et le chef-lieu d’arrondissement. C’est le bureau centralisateur de ses trois cantons et le siège de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
Réputée pour sa gastronomie, son équipe de rugby, sa cathédrale, ses pousterles et son escalier monumental du haut duquel la statue de d’Artagnan domine le cours du Gers qui la sépare en haute-ville et basse-ville, Auch est considérée comme la capitale historique de la province de Gascogne

Préfecture d’Auch