Préfecture de Basse-Terre (Guadeloupe 971)
Adresse de la préfecture de Basse-Terre :
Palais d’Orléans, Rue Lardenoy, Basse-Terre
97109, Guadeloupe
Horaires d’accueil du public :
Lundi, mardi et jeudi de: 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Vendredi et mercredi de: 8h00 à 13h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
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Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
Basse-Terre : est une ville située en France Métropolitaine. Elle est Préfecture du département de Guadeloupe (971) dans la région Gadeloupe. Par ailleurs, sa population est de 10 226 habitants (au dernier recensement 2016). La commune a une superficie totale de 5,78 km² soit une densité 1 769 habitants km². Les habitants de Basse-Terre sont nommés « Basse-Terriens et Basse-Terriennes ». Le maire de la ville est Mme Marie-Luce Penchard (2014-2020)
