Préfecture de Mende (Lozère 48)
Adresse de la préfecture Mende :
2 Rue de la Rovère, 48000 Mende
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de: 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Mende est une ville française ainsi que la préfecture du département de la Lozère en région Occitanie. C’est une ancienne ville, les premières traces d’habitation remontent à 200 av. J.-C.. Mende est se situe entre Clermont-Ferrand et Montpellier, mais également sur l’axe Lyon – Saint-Étienne – Albi – Toulouse.
Préfecture de Mende
L’hôtel de préfecture de la Lozère est un bâtiment qui se trouve à Mende, en France. Il sert de préfecture et de siège du conseil départemental au département de la Lozère. Ce bâtiment était l’ancien palais des évêques de Mende, bien qu’il ait été remanié après un incendie en 1887