Préfecture de Pontoise (Val d’Oise 95)

Adresse de la préfecture Pontoise :

5 avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE

Horaires d’accueil du public :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .

faire votre démarche carte grise

Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00

Une question? Appeler l'Agence Nationale

Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?

Comme des milliers d'usagers, faîtes confiance au 1er réseau officiel de carte grise en ligne, agréé et habilitée par l'état. En effet, vous bénéficierez de la meilleur qualité de service pour faire vos démarches d'immatriculation !

Votre Carte Grise sur le Site Officiel

Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

  • Une amende forfaitaire de 135€.
  • Une amende minorée de 90€.
  • Une amende majorée de 375€.
  • Une amende maximale de 750€.
  • Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Une amende minorée de 90€
  • Une amende majorée de 375€

faire votre démarche carte grise

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00

Une question? Appeler l'Agence Nationale

Cergy est une ville française qui se trouve dans le département du Val-d’Oise, en région Île-de-France. Ses habitants sont appelés les Cergyssois et ceux de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, les Cergy-Pontains.

Préfecture de Cergy

L’hôtel de préfecture du Val-d’Oise est un édifice des années 1960 dans la ville nouvelle de Cergy-Pontoise pour accueillir les services préfectoraux d’un des départements qui venaient d’être créés en Île-de-France : le Val-d’Oise.

Centre de Contact Citoyen