Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende minorée de 90€.
• Une amende majorée de 375€.
• Une amende maximale de 750€.
• Immobilisation et mise en fourrière possibles

faire votre démarche carte grise

En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
• Une amende minorée de 90€
• Une amende majorée de 375€

Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Clermont-Ferrand est une ville du centre de la France, à proximité de la chaîne montagneuse des Puys. La cathédrale gothique de Clermont-Ferrand, bâtie à partir de pierre de lave, et la basilique romane de Notre-Dame du Port, arborant des mosaïques, se situe à deux pas des fontaines et des statues de l’immense place de Jaude. Vulcania, le parc de loisirs et musée sur le thème des volcans, se trouve au nord-ouest de la ville. Il propose des spectacles interactifs.

Préfecture de Clermont-Ferrand

L’hôtel de préfecture du Puy-de-Dôme est un édifice situé à Clermont-Ferrand, en France. Il héberge la préfecture du département du Puy-de-Dôme.