Préfecture de Saint-Denis (Réunion 974)
Adresse de la préfecture de Saint-Denis :
6, rue des Messageries, 97404 ST DENIS
Horaires d’accueil du public :
Seulement sur rendez-vous
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
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Votre démarche carte grise en 10 minutes.
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Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
