Préfecture de Tours (Indre-et-Loire 37)
Adresse de la préfecture de Tours :
15 Rue Bernard Palissy, 37000 Tours
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Tours est une ville universitaire française située entre le Cher et la Loire. Ancienne cité gallo-romaine, elle permet aujourd’hui d’explorer les châteaux de la vallée de la Loire. Ses monuments principaux sont la cathédrale Saint-Gatien, dont la façade gothique est bordée de tours avec des bases datant du XIIe siècle et des sommets de la Renaissance.
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