Préfecture de Vannes (Morbihan 56)
Adresse de la préfecture de Vannes :
10 Place du Général de Gaulle, 56000 Vannes
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de: 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Vannes
Vannes est une ville au nord-ouest de la France située dans la région Bretagne. Sa vieille ville se caractérise par d’étroites rues pavées et des portes médiévales. Au centre, la cathédrale Saint-Pierre de Vannes allie les styles roman et gothique, tandis que la place des Lices est bordée de maisons à colombages colorées. Au sud, le port est doté de restaurants et de bateaux qui proposent des croisières dans le golfe du Morbihan.
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