Enregistrement de cession (vente ou donation de véhicule)

En tant que vendeur (vente ou donation à titre gratuit) d’un véhicule, enregistrer la cession de votre véhicule suite à sa vente vous protège en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire pendant la durée de circulation du véhicule en attendant la création de la nouvelle immatriculation (carte grise) par l’acquéreur .

Description

Comment ça marche l’enregistrement de cession?

Lorsque vous vendez votre automobile, vous ne pensez pas forcément aux conséquences que peut avoir une infraction commise par le nouveau propriétaire. Et pourtant tant que la nouvelle certificat d’immatriculation n’est pas éditée au nom du nouveau propriétaire, vous pouvez être tenu pour responsable de toute infraction commise avec le automobile.

C’est pourquoi enregistrer la cession du automobile auprès des instances concernées peut s’avérer une bonne idée.

, comme toujours, vous facilite la démarche en s’occupant que tout auprès des instances de l’Etat.

Démarches pour l’Enregistrement de Cession d’un automobile

Enregistrer le certificat de cession lors de la vente ou le don d’un automobile à autrui est une démarche indispensable pour l’obtention de la nouvelle certificat d’immatriculation. C’est le vendeur qui effectue la demande afin d’officialiser le modification de propriétaire auprès du système d’enregistrement (SIV). Nous allons vous expliquer comment enregistrer la cession de votre automobile et vous donner les informations essentielles pour enregistrer le certificat de cession.

Pourquoi faire la demande de déclaration de cession ?

L’enregistrement de la cession de son automobile est indispensable et présente plusieurs intérêts pour le vendeur ou donateur.

En effet, la certificat d’immatriculation, ou certificat d’enregistrement, d’une voiture contient toutes les informations indispensables du propriétaire : nom, prénom, coordonnées etc. Au cours de la vente ou de la donation d’un automobile, la certificat d’immatriculation devra donc être modifiée afin de prendre les coordonnées du nouveau propriétaire. La déclaration de cession permet alors d’officialiser ce modification auprès de l’administration et autorise l’acquéreur à commencer les démarches pour faire sa propre demande de certificat d’immatriculation.

Par ailleurs, tant que l’acheteur n’a pas immatriculé le automobile avec ses coordonnées, le système automatisé des amendes ne connaît que celles de l’ancien propriétaire. Ce dernier peut donc recevoir des PV et amendes automatisés à la place du nouveau propriétaire.

Effectuer rapidement l’enregistrement de cession de automobile présente des avantages, et peut vous accompagner efficacement dans cette démarche.

Comment enregistrer la vente de ma voiture ?

Pour enregistrer la déclaration de cession de votre automobile vous pouvez effectuer la démarche vous-même ou bien passer par un professionnel agréé. Dans les deux cas, vous devez vous munir des documents suivants :

Certificat de cession du automobile – CERFA 15776*01 à remplir avec le futur propriétaire ;
Certificat de situation administrative détaillée (par exemple le certificat de non-gage)
Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois

À travers le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous pouvez commencer la téléprocédure « Vendre ou donner mon automobile ». Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer la déclaration de cession. À la fin de la démarche, un code de cession est obtenu et doit être transmis au nouveau propriétaire ainsi que l’ancienne certificat d’immatriculation. En possession de ces informations, l’acheteur pourra commencer les démarches pour le modification de propriétaire de la certificat d’immatriculation.

Je n’ai pas de code de cession : comment faire ?

Que ce soit au cours d’une vente ou d’un don de voiture, le vendeur devra obligatoirement effectuer l’enregistrement de la cession de son automobile. À l’issue de cette démarche, un code de cession est généré et doit être remis à l’acheteur. Mais il est possible qu’il ne vous communique pas ce code de cession pour diverses raison : il ne l’a pas noté, il ne connaît pas son utilité etc. Rassurez-vous, vous pouvez tout de même immatriculer le automobile à votre nom.

Lors de la demande de modification de propriétaire de la certificat d’immatriculation, l’acheteur peut continuer la démarche en utilisant le numéro de formule et la date du Certificat d’enregistrement (CI).

Je vends ma voiture d’occasion immatriculée dans l’ancien système

Une voiture non-informatisée est un automobile immatriculé il y a plus de 10 ans et qui ne figure pas dans la base des données informatiques des immatriculations. L’inscription d’un automobile dans le fichier des véhicules immatriculés peut se faire sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé. Cette démarche n’est ni automatique ni primordiale si vous ne faites aucune modification sur la certificat d’immatriculation.

Cependant lors de la vente du automobile d’occasion, le nouveau propriétaire devra effectuer un modification de propriétaire sur la certificat d’immatriculation. Parmi les pièces à fournir, la réglementation impose au vendeur de remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours. Ce pièce ne s’obtient que si le automobile d’occasion a été informatisé.

Ainsi, l’informatisation du automobile entraînera l’émission d’un nouveau certificat d’enregistrement (soit une nouvelle certificat d’immatriculation). À l’issue de cette démarche, le CSA et le code de cession pourront être générés via une téléprocédure et votre automobile sera prêt à être vendu ou donné.

certificat d’immatriculation perdue, comment enregistrer la cession du automobile ?

Afin de vendre son automobile, l’ancien propriétaire doit être en possession de la certificat d’immatriculation qu’il devra remettre au nouveau propriétaire. Si la certificat d’immatriculation est perdue, volée ou détériorée, l’ancien propriétaire devra faire une demande de duplicata avant de commencer les démarches de cession du automobile.

En d’autre terme, aucune vente de automobile n’est autorisée sans le certificat d’enregistrement à jour.

Comment obtenir le certificat de non-gage détaillé ?

Le certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative atteste de l’absence de gage sur un automobile. Ce pièce certifie également que le automobile ne rencontre pas d’opposition à la transmission de la certificat d’immatriculation (ex : automobile volé).

C’est uniquement le propriétaire de la certificat d’immatriculation qui peut effectuer la demande via l’application Histovec. Vous devez vous munir du certificat d’enregistrement de la voiture. La démarche est gratuite et le résultat du rapport est consultable sur le site grâce au lien obtenu par le vendeur. Il est indispensable pour le vendeur de transmettre ce pièce daté de moins de 15 jours afin de rassurer l’acheteur.

Le gage sur un automobile n’empêche pas sa vente, mais l’acheteur doit en être informé et connaître sa nature.

Comment obtenir le certificat de non-gage détaillé ?

Le gage sur un automobile n’empêche pas sa vente, mais l’acheteur doit en être informé et connaître sa nature.

J’ai reçu une amende du nouveau propriétaire, que faire ?

C’est le propriétaire de la certificat d’immatriculation qui reçoit les amendes, d’où l’importance d’enregistrer la vente du automobile dans les plus brefs délais pour en informer le SIV.

Vous pouvez utiliser le formulaire de contestation des PV sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (l’ANTAI). Pour votre automobile vendu, vous devrez fournir en plus de la contravention, une copie de l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. En cas de litige, c’est la date de l’accusé d’enregistrement qui désignera le responsable, c’est-à-dire le propriétaire, au moment de la verbalisation.

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