Sous-préfecture de Dinan (Côtes d’Armor 22)

Adresse de la sous-préfecture de Dinan :

17 Rue Michel, 22100 Dinan

Horaires d’accueil du public :

Du lundi au vendredi de: 7h45 à 20h00
Et le samedi de: 8h à 17h

Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .

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Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00

Une question? Appeler l'Agence Nationale

Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?

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Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?

Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :

  • Une amende forfaitaire de 135€.
  • Une amende minorée de 90€.
  • Une amende majorée de 375€.
  • Une amende maximale de 750€.
  • Immobilisation et mise en fourrière possibles

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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?

Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :

  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Une amende minorée de 90€
  • Une amende majorée de 375€

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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :

Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00

Une question? Appeler l'Agence Nationale

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