Sous-préfecture de Saint-Pierre (Martinique 972)
Adresse de la sous-préfecture de Saint-Pierre :
21, rue Caylus – 97250 SAINT-PIERRE
Horaires d’accueil du public :
Lundi, mardi et jeudi de: 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 sur rdv
Mercredi et vendredi de: 8h30 à 12h30
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
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Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Hot-line cartegrise24h.fr de 9H30 à 18h30
Bourg-en-Bresse est une commune française, préfecture du département de l’Ain (01), en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ville de plus de 40 000 habitants dont l’aire urbaine réunissaient en 2014 une population de plus de 125 000 Hab., les habitants sont appelés les Burgiens . l’agglomération bénéficie de sa proximité avec Lyon et Genève pour être au cœur de réseaux de communication à divers rayonnements.
