Sous préfecture de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron 12)
Adresse de la sous-préfecture de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :
Quai du Temple – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Horaires d’accueil du public :
Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Important: la préfecture n’assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017 .
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Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Quel sont les risques pour l’acquéreur d’utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d’immatriculation ?
Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) , qui achète un véhicule d’occasion étant déjà immatriculé, a un délai d’un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L’acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d’immatriculation à son nom son véhicule s’expose a une contravention de classe 4 :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
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En tant que vendeur suis-je obligé d’enregistrer la déclaration de cession ?
Oui, l’ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l’administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l’acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c’est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l’ancien propriétaire s’expose a une amende de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende minorée de 90€
- Une amende majorée de 375€
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Besoin d’un renseignement contactez le service carte grise :
Villefranche-de-Rouergue est une commune française, située dans le département de l’Aveyron, dont elle est sous-préfecture, et dans la région Occitanie. La ville possède le label « Grand Site d’Occitanie » ainsi que celui de « ville d’art et d’histoire » avec le « pays des bastides du Rouergue ».
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